Version d'origine : acte du 09/06/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31986D0238)
RattachementDécision (CELEX 31986D0238)
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0238)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31986D0238)EUR-Lex →
Le président du Conseil dépose l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture conformément à l'article XIV paragraphes 2 et 4 de la convention.
Nota : La date d'entrée en vigueur de la convention en ce qui concerne la Communauté sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
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