considérant que les États parties à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ont signé, le 10 juillet 1984, à l'issue d'une conférence de plénipotentiaires, un acte final auquel est annexé un protocole amendant la convention pour permettre l'adhésion de la Communauté;
Décision (CELEX 31986D0238) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31986D0238)
RattachementDécision (CELEX 31986D0238)
Versionacte d'origine du 09/06/1986 (CELEX 31986D0238)
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