considérant que ce protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du dernier instrument d'approbation, de ratification ou d'acceptation auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies chargé de l'alimentation et l'agriculture;
Décision (CELEX 31986D0238) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31986D0238)
RattachementDécision (CELEX 31986D0238)
Versionacte d'origine du 09/06/1986 (CELEX 31986D0238)
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