Décision (CELEX 31986D0238) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31986D0238)
RattachementDécision (CELEX 31986D0238)
Versionacte d'origine du 09/06/1986 (CELEX 31986D0238)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 31986D0238)EUR-Lex →

considérant qu'il est nécessaire que la Communauté adhère à la convention pour pouvoir en être partie contractante dès l'entrée en vigueur du protocole,

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