considérant que cette obligation ne préjuge nullement d'une autre action qui pourrait être décidée à la suite de l'achèvement de l'examen technique des mesures danoises;
Décision 86/250/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/250/CEE
RattachementDécision 86/250/CEE
Versionacte d'origine du 05/05/1986 (CELEX 31986D0250)
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