considérant que, aux termes de l'arrêté no 395, il n'est plus possible, notamment depuis le 1er avril 1986, de produire des pommes de terre de consommation au Danemark, ni d'en importer, à l'exception des pommes de terre précoces ou des pommes de terre industrielles, à moins qu'elles répondent aux exigences susmentionnées;
Décision 86/250/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/250/CEE
RattachementDécision 86/250/CEE
Versionacte d'origine du 05/05/1986 (CELEX 31986D0250)
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