considérant que, aux termes de l'arrêté no 395, il est toutefois prévu que, tant qu'elles seront disponibles, les pommes de terre de consommation, produites au Danemark ou importées au Danemark avant le 1er avril 1986, peuvent être commercialisées, même si elles ne répondent pas à l'exigence susmentionnée;
Décision 86/250/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/250/CEE
RattachementDécision 86/250/CEE
Versionacte d'origine du 05/05/1986 (CELEX 31986D0250)
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