considérant qu'il ne peut être établi que des pommes de terre de consommation qui ne répondent pas non plus à cette exigence et sont importées au Danemark à partir d'autres États membres le 1er avril 1986 ou à une date ultérieure pour y être commercialisées, présenteraient, à cet égard, un risque plus grand que les pommes de terre produites au Danemark ou importées au Danemark avant le 1er avril 1986;
Décision 86/250/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/250/CEE
RattachementDécision 86/250/CEE
Versionacte d'origine du 05/05/1986 (CELEX 31986D0250)
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