Décision 86/268/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 86/268/CEE
RattachementDécision 86/268/CEE
Versionacte d'origine du 20/05/1986 (CELEX 31986D0268)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 86/268/CEEEUR-Lex →

considérant que la république fédérale d'Allemagne a été autorisée par la décision 75/576/CEE de la Commission (3) à interdire la commercialisation de semences ou plants de certaines variétés des espèces de plantes agricoles, et notamment de cinq variétés de pommes de terre;

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