considérant que les informations fournies par l'Espagne et les données statistiques dont dispose la Commission démontrent que les conditions susmentionnées pour la non-application du prélèvement sont remplies dans cet État membre, au sens de la directive 72/280/CEE, pour la région de la Galice; qu'il convient donc de compléter en conséquence la décision 77/711/CEE de la Commission (7);
Décision 86/397/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/397/CEE
RattachementDécision 86/397/CEE
Versionacte d'origine du 25/07/1986 (CELEX 31986D0397)
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