Décision 86/398/CEE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/04/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 86/398/CEE

RattachementDécision 86/398/CEE

VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0398)

Référencearticle 4 de la décision 86/398/CEEEUR-Lex →

Les amendes infligées à l'article 3 sont payables dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, aux comptes bancaires suivants:

Belgique

[ v), xi), xiv)]:

N° 426-4403001-52, Kredietbank, Agence Schuman, Rond-

Point Schuman 2, 1040 Bruxelles;

République fédérale

d'Allemagne

[ iii), vi), vii)]:

N° 260/00/64910, Sal. Oppenheim und Cie, Untersachsenhausen 4, 5000 Koeln 1;

France

[ ii), xii)]:

N° 9957 M, Crédit Lyonnais, Agence Intern. in 693, 16, rue du 4 Septembre, 75002 Paris Cedex 02;

Italie

[ i), ix), x)]:

N° 26952/018, Cassa di Risparmio delle Provincie Lombarde, Via Monte di Pieta, 8, 20121 Milano;

Royaume-Uni

[ viii), xiii), xv)]:

N° 108.63.41, Lloyds Bank Ltd., Overseas Department, PO Box 19, 6, Eastcheap, London EC 3P 3AB;

Pays-Bas

[iv)]:

N° 41.60.95.518, Amrobank, Rembrandtplein 47, Postbus 1220, 1000 EH Amsterdam.

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