Article considérant 13

(13) En juillet 1982, à la suite d'une prise de contact officieuse de certains importants producteurs avec la Commission, neuf des principaux producteurs de thermoplastiques ont été invités par la Commission à assister à une réunion consacrée aux problèmes de restructuration de l'industrie plastique: huit d'entre eux étaient des producteurs impliqués dans la présente affaire: ATO, Basf, DSM, ICI, Hoechst, Montepolimeri, Shell et Solvay. La première réunion eut lieu le 14 juillet 1982 en présence des principaux dirigeants des producteurs et de trois membres de la Commission. Il y fut convenu de créer un groupe de travail qui produirait pour la Commission un rapport (le rapport «Gatti-Grenier») contenant des propositions en vue de réduire les capacités de fabrication des thermoplastiques LdPE, HdPE et PVC. Ce rapport fut présenté lors d'une deuxième réunion, à laquelle participaient la Commission et plusieurs des entreprises intéressées. Pour l'essentiel, il aboutissait à la conclusion qu'une entente de crise ne se justifiait pas et que des mesures unilatérales ou des accords bilatéraux tendant à la fermeture des installations excédentaires suffiraient à résoudre les problèmes du secteur. Aucun des producteurs n'a cependant estimé que des réductions de capacité substantielles s'imposaient dans le secteur du polypropylène. Or la Commission n'a jamais caché (voir notamment: Deuxième rapport sur la politique de concurrence, nos 27 à 31; Huitième rapport, N° 42; Douzième rapport, nos 38 à 41; Treizième rapport, nos 56 à 61) qu'elle ne pourrait admettre des mesures communes visant à résoudre un problème de surcapacités structurelles qu'à la condition expresse qu'aucune restriction inadmissible de la concurrence, telle la fixation de prix ou de quotas ne soit prévue. Cette réserve a toujours été formulée avec toute la clarté voulue à l'égard de tout producteur proposant des mesures de crise. B. Enquête de la Commission