Article considérant 14

(14) Les 13 et 14 octobre 1983, des fonctionnaires de la Commission, agissant en vertu de l'article 14 paragraphe 3 du règlement N° 17, ont procédé à des vérifications simultanées sans avertissement préalable dans les locaux de dix entreprises destinataires de la présente décision: ATO, Basf, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Montepolimeri, Shell et Solvay. Une visite a également eu lieu dans les locaux de BP Chimie à Paris. À la suite de ces vérifications, des demandes de renseignements ont été adressées, au titre de l'article 11 du règlement N° 17, aux producteurs approvisionnant le marché de l'Europe occidentale, y compris Linz et Saga. Linz a nié la compétence de la Commission et a refusé de répondre à la demande. D'autres vérifications, cette fois au titre de l'article 14 paragraphe 2, ont été menées auprès des agents de vente de Linz en Allemagne et au Royaume-Uni, d'Anic en Italie et de la filiale de Saga Petrokjemi au Royaume-Uni. C. Éléments de preuve