Article considérant 15

(15) Les principaux éléments de preuve servant à fonder la présente décision sont: a) des comptes rendus détaillés (portant généralement la mention «personnel - ne pas classer»), rédigés par des cadres d'ICI à l'issue d'un nombre considérable de réunions (relatifs pour la plupart aux réunions tenues à partir du milieu de l'année 1982, mais aussi à des réunions antérieures, de 1979 à 1981); ces notes sont parfois assorties de tableaux détaillés indiquant des prix-cibles convenus pour chaque qualité principale du produit et dans les différentes devises nationales; b) les comptes rendus d'un cadre de Hercules, relatifs à deux des réunions pour lesquelles on possède également les comptes rendus d'ICI (10 mars 1982, 13 mai 1982); c) les notes internes d'ICI, rédigées par les membres du personnel qui assistaient aux réunions et consacrées aux questions discutées ou à discuter aux réunions, ainsi que les documents évaluant les progrès réalisés et l'attitude des autres participants; d) des documents tels que pièces comptables, ordres de mission, etc., qui établissent ou confirment la présence de représentants des divers producteurs à la plupart sinon à toutes les réunions notoirement tenues en 1982 et 1983 (fait révélateur, l'objet réel de la réunion est généralement camouflé dans les ordres de mission, qui parlent de «visites à la clientèle»); e) les notes rédigées par ICI à la suite de réunions entre ses représentants et ceux de Shell, Montepolimeri et (occasionnellement) Hoechst (les «quatre grands»); f) des documents découverts chez ICI et Hercules, dont certains émanant des producteurs italiens ou allemands, donnant le détail des plans de quotas applicables en Europe à partir de 1979; g) des documents élaborés par ICI, détaillant les modalités d'un nouveau système européen de quotas pour 1983, ainsi que les notes rédigées par ICI au sujet des propositions faites par chacun des producteurs et, dans certains cas, des documents de ces producteurs eux-mêmes (Basf, Saga et Solvay), contenant le détail de leurs propositions; h) des documents recueillis chez ATO, relatifs à l'échange de renseignements sur les livraisons effectuées par les producteurs français dans la Communauté économique européenne et à l'application des quotas sur le marché français en 1979, ainsi que des données sur le plan européen de quotas pour 1980; i) des documents découverts chez ICI et chez Saga Petrochemicals (UK) LTD [aujourd'hui Statoil (UK) LTD] relatifs à des réunions locales tenues au Royaume-Uni, où des objectifs de prix ont été fixés; j) des documents internes émanant de divers producteurs, mentionnant des «objectifs de prix» et des «initiatives» en matière de prix, correspondant à ceux et à celles dont on sait qu'ils ont été convenus lors des réunions de producteurs; k) des instructions de prix émanant des sièges des divers producteurs à leurs divers bureaux de vente nationaux, leur donnant ordre ou instruction d'appliquer ou de se rapprocher de niveaux de prix correspondant à ceux dont il est prouvé qu'ils ont été convenus lors des réunions de producteurs; l) les réponses des producteurs aux demandes de renseignements faites au titre de l'article 11 du règlement N° 17, où ils admettent tous avoir participé à un grand nombre de réunions de «patrons» et «d'experts» et souvent aussi, à des réunions «locales». Les preuves documentaires recueillies par la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs au titre du règlement N° 17 sont résumées aux points 16 à 67. I. L'accord initial sur les «prix plancher»