Décision 86/398/CEE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 86/398/CEE
RattachementDécision 86/398/CEE
Versionacte d'origine du 23/04/1986 (CELEX 31986D0398)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 86/398/CEEEUR-Lex →

(24) Une fois convenues, les «initiatives» en matière de prix devaient se traduire par une action concertée sur le marché en vue d'appliquer la majoration de prix (à cet égard, l'on notera que presque tous les producteurs ont prétendu au cours de la procédure administrative qu'une «action concertée sur le marché» était inconcevable en l'espèce, les instructions données en matière de prix étant, pour chaque entreprise, une opération purement interne). La presse spécialisée annonçait régulièrement à l'avance les diverses initiatives en matière de prix, en indiquant les nouveaux prix «cibles» (généralement libellés en DM) ainsi que les intentions des producteurs quant à de nouvelles hausses possibles. Ces initiatives n'étaient pas spécifiquement décrites comme résultant d'un accord systématique, mais étaient qualifiées d'une manière générale, de «poussée des prix» ou d'«offensive» des producteurs en vue de relever les niveaux de prix jusqu'à une cible déterminée. À partir du moment où les producteurs ont commencé à fixer des objectifs de prix aux réunions, la presse spécialisée citait souvent l'un ou l'autre des grands producteurs comme «dirigeant» une initiative axée sur la réalisation d'un objectif de prix particulier, les autres étant décrits comme «soutenant» la majoration. Encore le 20 mai 1983, un compte rendu de réunion rédigé par ICI mentionnait une majoration des prix qui devait être dirigée «publiquement» par Shell et, peu après, un organe de la presse spécialisée reprenait l'information. Malgré les risques liés à la conservation de pareils messages, les documents découverts chez ICI indiquent que les annonces étaient perçues comme un moyen utile de préparer le marché à une hausse des prix et d'indiquer aux clients qu'elle serait soutenue par tous les producteurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31986D0398. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).