Décision 86/398/CEE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/398/CEE
RattachementDécision 86/398/CEE
Versionacte d'origine du 23/04/1986 (CELEX 31986D0398)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 86/398/CEEEUR-Lex →

(26) La Commission a obtenu de chacun des producteurs les instructions communiquées par le siège central aux différents bureaux de vente nationaux au cours de ces dernières années. Ces séries d'instructions de prix ne sont pas complètes, surtout pour la période antérieure à 1982, et pour certains producteurs, ne couvrent qu'un petit nombre des initiatives de prix connues. Le schéma général qui s'en dégage indique que peu après les réunions où des objectifs de prix spécifiques étaient fixés par qualité et par devise principales, chaque producteur donnait instruction à ses filiales de vente nationales ou agents de vente nationaux d'appliquer ces prix cibles. Pour qu'une initiative en matière de prix fut suivie d'effets, il fallait créer des conditions favorables à une augmentation; aussi diverses mesures étaient-elles recommandées ou convenues périodiquement aux réunions en vue de faciliter la mise en oeuvre d'une initiative projetée.

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