(64) La documentation recueillie chez Shell confirme qu'un système de régulation des volumes a continué d'être appliqué pendant le deuxième trimestre de 1983: afin de maintenir sa part de marché durant le deuxième trimestre aux alentours de 11 % (pourcentage qualifié d'«objectif convenu pour Shell»), les sociétés nationales de vente du groupe Shell reçoivent l'ordre de réduire leurs ventes. Le dernier procès-verbal de réunion découvert chez ICI porte sur la réunion d'«experts» de juin 1983; s'il ne mentionne pas de quotas, il relate un échange d'informations qui a eu lieu entre les «experts» sur les tonnages vendus par chaque producteur au cours du mois précédent, ce qui semble indiquer qu'un système de quotas était appliqué.
Décision 86/398/CEE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/398/CEE
RattachementDécision 86/398/CEE
Versionacte d'origine du 23/04/1986 (CELEX 31986D0398)
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