(65) Bien que, à un certain moment, les quatre grands producteurs aient envisagé la possibilité de renforcer le système de régulation des volumes au moyen de versements compensatoires ou de sanctions pour dépassement des quotas, un tel système de pénalisation n'a jamais été appliqué pour le polypropylène. Le respect de l'objectif convenu a donc été volontaire dans un certain sens; toutefois, le système en vertu duquel chaque producteur faisait rapport aux réunions sur le tonnage qu'il avait vendu au cours du mois précédent, s'exposant ainsi aux critiques éventuelles d'autres producteurs pour avoir fait preuve d'indiscipline, l'incitait à respecter le quota qui lui était attribué. VIII. Échange d'informations Fides
Décision 86/398/CEE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/398/CEE
RattachementDécision 86/398/CEE
Versionacte d'origine du 23/04/1986 (CELEX 31986D0398)
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