(68) En réponse à une demande d'informations au titre de l'article 11 du règlement N° 17, ICI a reconnu que les quatre grands étaient d'accord pour penser que s'ils voulaient relever les prix, il leur faudrait en tant que chefs de file diriger le mouvement d'une main ferme, fût-ce même au détriment de leur propre volume de ventes. À la fin de 1982, les «quatre grands» ont commencé à se réunir en session restreinte la veille de chaque réunion des «patrons». Ces «pré-réunions» offraient aux quatre grands producteurs un cadre approprié pour convenir d'une position commune avant la session plénière. L'idée poursuivie par les «quatre grands», qui détenaient quelque 50 % du marché, était qu'en présentant un front unique, ils encourageraient un mouvement de stabilisation des prix (source: document d'ICI intitulé «Polypropylene framework» et note de dossier Shell du 20 octobre 1982). ICI a reconnu que les sujets discutés lors des pré-réunions étaient identiques à ceux évoqués au cours des réunions de «patrons» qui leur faisaient suite (source: réponse d'ICI au titre de l'article 11); en revanche, Shell a nié que les réunions des «quatre grands» aient, de quelque façon que ce soit, préparé les réunions plénières ou aient servi à dégager une position commune sur les thèmes de discussion du jour suivant. Les notes qui existent de certaines réunions des «quatre grands» (octobre 1982 et mai 1983) contredisent néanmoins cette affirmation. D. Les arguments de fait avancés par les producteurs
Décision 86/398/CEE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/398/CEE
RattachementDécision 86/398/CEE
Versionacte d'origine du 23/04/1986 (CELEX 31986D0398)
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