(71) Les procès-verbaux de réunions dont on dispose contredisent les arguments avancés par les producteurs en ce qui concerne l'objet des discussions et l'étendue soi-disant limitée de leur participation. Ces documents indiquent l'existence d'accords détaillés sur le montant et le calendrier des initiatives en matière de prix et sur les modalités de leur mise en oeuvre. Quant aux objectifs de volumes ou aux quotas, les nombreux tableaux et calculs recueillis, pour les années 1979 et les suivantes, contredisent l'affirmation selon laquelle il s'agissait de simples «propositions» qui n'étaient jamais mises en pratique. c) L'étude de marché
Décision 86/398/CEE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/398/CEE
RattachementDécision 86/398/CEE
Versionacte d'origine du 23/04/1986 (CELEX 31986D0398)
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