(72) L'analyse économique du marché allemand ne dément en rien l'existence d'un accord. Sans doute certains facteurs invoqués dans l'analyse, tels que la structure du marché et la transparence des prix, sont-ils susceptibles d'expliquer un schéma de comportements similaires en matière de prix. Même s'il n'avait pas existé de preuves directes des réunions, l'uniformité et la simultanéité des instructions de prix, sur une longue période, étaient si flagrantes qu'elles auraient constitué en soi une forte présomption de concertation. En l'espèce, les preuves vont beaucoup plus loin encore et démontrent d'une manière péremptoire l'existence d'un lien de causalité entre le comportement commercial des producteurs et le système des réunions périodiques.
Décision 86/398/CEE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/398/CEE
RattachementDécision 86/398/CEE
Versionacte d'origine du 23/04/1986 (CELEX 31986D0398)
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