Article considérant 78

(78) ICI, Montepolimeri, Hoechst et Shell en tant que «quatre grands» étaient au coeur des arrangements issus de l'«accord sur les prix plancher». Après la mise en place du système des réunions périodiques, Montepolimeri a pris la tête du groupe, responsabilité qui échut à ICI en août 1982. Hoechst, ICI et Montepolimeri participaient toutes régulièrement aux réunions de patrons et d'experts. Shell n'assistait pas à ces réunions, mais fut impliquée dans l'accord initial sur les prix planchers, elle a pris part à des réunions ad hoc avec les autres grands producteurs et a participé aux accords de quotas. Shell avoue elle-même qu'avant les réunions de patrons et d'experts, elle était parfois invitée à donner son avis sur une possible majoration des prix et qu'après lesdites réunions elle était informée par Montepolimeri et ICI des «cibles» proposées et qu'elle transmettait ces renseignements à ses sociétés d'exploitations. Les documents internes de Shell confirment qu'elle avait connaissance des «initiatives» en matière de prix et qu'elle y participait, parfois même comme chef de file avoué. À partir de la fin de 1982, son représentant assistait régulièrement aux «pré-réunions» des quatre principaux producteurs. Quant aux sociétés d'exploitation du groupe Shell, elles prenaient part aux réunions nationales. Abstraction faite des «quatre grands», il est impossible d'identifier avec certitude les autres participants à l'accord initial sur les «prix plancher» conclu au milieu de l'année 1977. Toutefois, l'initiative prise ultérieurement, le 1er décembre 1977, par Montepolimeri, Hoechst, ICI et Shell a bénéficié du «soutien» exprès au moins d'Hercules, Linz, Rhône-Poulenc, Saga et Solvay. La participation de tous ces producteurs à des arrangements collusoires remonte donc à 1977, quelle que soit la date précise à laquelle les divers producteurs ont commencé à y assister. Le système des réunions périodiques a commencé à peu près à la fin de 1977 mais il n'est pas possible de préciser la date à laquelle chaque producteur a commencé à y assister (6). Les documents relatifs aux objectifs en matière de volumes démontrent que tous les producteurs destinataires de la présente décision étaient impliqués dans le système de quotas au moment où les «objectifs» de 1979 ont été fixés. Leur participation aux réunions est donc établie à partir de cette date au plus tard (1980 dans le cas de Petrofina). La Commission rejette expressément l'argument de Huels selon lequel la seule réunion à laquelle elle ait assisté avant le milieu de l'année 1982 est justement celle de janvier 1981, dont un compte rendu a été découvert chez ICI et dans lequel elle est mentionnée. Les documents relatifs aux objectifs de volumes font mention de Huels et démontrent qu'elle a participé à ces projets depuis le début. Anic a cessé de participer aux réunions vers le milieu ou la fin de 1982, à la suite de la réorganisation de l'industrie pétrochimique italienne (mais elle restait cependant impliquée dans les accords de quotas couvrant le premier trimestre de 1983 pour le moins). De même Rhône-Poulenc a disparu du marché du polypropylène à la fin de 1980 et a cédé ses intérêts à son ancien associé BP. Petrofina, qui fut le dernier producteur à accéder au marché, a commencé à participer plus tard que les autres. À l'origine, ses ventes de polypropylène étaient confiées à Montefina, une société qu'elle possédait conjointement avec Montepolimeri. En mars 1982, Petrofina a repris la fonction de marketing pour sa part de la production de l'usine Montefina. Petrofina admet que ses représentants ont assisté régulièrement, par la suite, aux réunions de patrons et d'experts. Il n'est pas sûr que Petrofina ait été représentée séparément aux réunions avant mars 1982, mais le fait que son cas ait généralement été dissocié de celui de Montepolimeri dans les projets de quotas semble indiquer qu'elle a participé à ces arrangements dès 1980. Il arrive que certains producteurs, en particulier Saga, soient qualifiés dans les documents de «flexibles», «indisciplinés» ou «perturbateurs» sur certains marchés. Ces producteurs n'en étaient pas moins tous des participants réguliers aux réunions et leurs instructions de prix et autres documents internes prouvent que, dans l'ensemble, ils étaient des membres coopératifs du «club» ou que comme Saga ils étaient disposés à faire montre d'«agressivité» sur le terrain des prix pour obtenir le supplément de quota qu'ils réclamaient. Hercules, le seul producteur américain présent aux réunions, prétend n'y avoir assisté que comme «observateur» et au demeurant sans régularité. Elle reconnaît avoir pris part aux réunions à partir de mai 1979 et avoir été informée de l'issue des réunions auxquelles son représentant n'assistait pas. À partir du milieu de l'année 1982, tout en menaçant de se retirer parce que les producteurs allemands «ne l'acceptaient pas», le représentant d'Hercules s'est rendu à une quinzaine des trente réunions plénières dont on a connaissance, y compris plusieurs réunions de «patrons». Les comptes rendus d'ICI révèlent qu'il prenait une part active aux discussions, allant jusqu'à proposer le système de l'«account leadership». Il a également pris part aux réunions locales, tout au moins à celles concernant le Benelux. Tout en recevant des renseignements détaillés sur les ventes mensuelles des autres producteurs, le représentant d'Hercules ne paraît pas leur avoir communiqué les chiffres afférents à sa propre firme. Hercules a tenté d'accréditer la présence de son représentant comme une initiative officieuse émanant d'un cadre de rang relativement peu élevé. Ses propres documents révèlent toutefois qu'il occupait un poste responsable dans la société en tant que directeur du marketing pour le polypropylène et que dès 1977 au moment de l'accord sur les prix planchers et en 1981, ses supérieurs eux-mêmes étaient en contact avec d'autres producteurs dans le cadre des négociations sur les prix. Il serait dès lors inconcevable qu'ils n'aient pas eu connaissance du but réel de ses voyages d'affaires, qu'ils ont autorisés à partir de mai 1979. Deux producteurs, Amoco et BP, n'assistaient pas aux réunions. Il est cependant avéré qu'ils entretenaient des contacts avec le «club» sur les questions discutées aux réunions, telles que la fixation des prix et le système de quotas. Ils ont cependant tous deux nié avoir participé aux accords restreignant la concurrence, bien que BP reconnaisse avoir répondu aux tentatives d'approche d'ICI, sans s'engager mais d'une manière qui pouvait être interprétée comme l'expression d'un «soutien». Amoco a également eu des contacts téléphoniques avec Hercules au sujet des propositions relatives à un système de quotas pour le premier trimestre de 1983, tandis qu'ICI a téléphoné à BP sur le même sujet. À certaines occasions, Amoco et BP paraissent avoir aligné leurs prix sur les cibles fixées aux réunions. Leur comportement a été pour le moins imprudent, mais les preuves sont insuffisantes pour établir d'une manière décisive leur participation à une violation de l'article 85 paragraphe 1. PARTIE II APPRÉCIATION JURIDIQUE A.