Article 1

Compagnie générale des asphaltes SA, Antwerps Teer- en Asphaltbedrijf N.V., De Boer & Co. N.V., Kempisch Asphaltbedrijf N.V., Limburgse Asfaltfabrieken PVBA, Lummerzheim & Co. N.V. et Vlaams Asfaltbedrijf Huyghe & Co. PVBA ont enfreint l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE en adoptant une convention ayant pris effet le 1er janvier 1978, restée en application au moins jusqu'au 9 avril 1984, ainsi que des mesures collectives destinées à mettre en oeuvre et à compléter la convention, y compris leur participation commune aux accords visés aux articles 2 et 3. La Société coopérative des asphalteurs belges « Belasco » a enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE en participant à la mise en oeuvre de la convention.