International Roofing Cy SA et Al-Asfalt N.V. ont enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE en participant à un accord avec les entreprises visées à l'article 1er sur des remises sur les prix de vente de revêtements bitumés, au cours de la période d'octobre 1978 à juillet/août 1980.
Décision 86/399/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/07/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0399)
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