Décision 86/399/CEE · Article

Article 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0399)
Référencearticle 5 de la décision 86/399/CEEEUR-Lex →

Compagnie générale des asphaltes SA, Antwerps Teer- en Asphaltbedrijf NV, De Boer & Co. NV, Kempisch Asphaltbedrijf N.V., Limburgse Asfaltfabrieken PVBA, Lummerzheim & Co NV et Vlaams Asfaltbedrijf Huyghe & Co. PVBA, la Société coopérative des asphalteurs belges, International Roofing SA et Al-Asfalt NV mettront fin immédiatement aux infractions (pour autant que celles-ci subsistent) et s'abstiendront de tout accord, pratique concertée ou mesure susceptibles d'avoir un effet équivalent.

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