Les amendes fixées à l'article 6 sont à verser en francs belges à la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision, au compte no 426-4403001-52 auprès de la Kredietbank, agence Schuman, rond-point Schuman 2, B-1040 Bruxelles.
Décision 86/399/CEE · Article
Article 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0399)
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