Article considérant 101

(101) Selon l'article 15 paragraphe 2 du règlement no 17, la Commission peut par voie de décision infliger aux entreprises des amendes de mille à un million d'Écus, ou d'une somme supérieure ne pouvant dépasser dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent par chaque entreprise, lorsque de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci. A. L'ENTENTE