(103) Les participants à une entente dont les objectifs comprenaient notamment des accords sur les prix et des quotas de vente, ainsi que des actions concertées contre des entreprises concurrentes, dont des producteurs étrangers et des importateurs, ne pouvaient ignorer qu'il s'agissait de restrictions de la concurrence. Il ne fait pas de doute que les membres ont eu l'intention de restreindre la concurrence en participant à l'entente et que Belasco a eu l'intention de contribuer à l'application de restrictions de concurrence par sa participation à la mise en oeuvre de la convention.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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