(104) Dans la fixation du montant des amendes, il est tenu compte de la gravité et de la durée des infractions, du chiffre d'affaires global de chacune des entreprises visées ainsi que de son chiffre d'affaires réalisé dans la fourniture de revêtements bitumés en Belgique et, dans le cas de Belasco, de ses dépenses annuelles.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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