(105) L'adoption d'une convention entre producteurs concurrents, destinée à restreindre la concurrence dans les domaines les plus importants où celle-ci est susceptible de se manifester constitue une infraction caractérisée aux règles de concurrence du traité. Parmi les éléments de cette convention, les restrictions touchant les prix et la répartition du marché, ainsi que les mesures collectives contre des concurrents constituent des atteintes parmi les plus graves à la libre concurrence.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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