(106) En ce qui concerne la durée de l'entente, celle-ci porte sur l'ensemble de la période initialement prévue de la convention, soit du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1983, ainsi que sur la période de son renouvellement tacite, au moins jusqu'à la première mesure de vérification de la Commission, le 9 avril 1984. Les effets des restrictions de concurrence qui résultent de l'entente, et le cas échéant la durée plus limitée de certains de ses éléments, ont été évoqués ci-avant.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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