(107) Il est tenu compte, dans l'appréciation de la gravité des infractions, du régime moins rigoureux à plusieurs égards appliqué par les membres aux produits nouveaux, introduits progressivement sur le marché au cours de la période visée. Cependant cette différence de régime ne justifie pas une modulation des amendes, entre les différents membres, en fonction des parts différentes que peuvent représenter ces produits nouveaux dans leur propre chiffre d'affaires pour les produits en cause.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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