Article considérant 109

(109) Au cours de la procédure, les membres ont fait valoir notamment qu'ils ne s'étaient jamais douté qu'une entente qui concernait la commercialisation de revêtements bitumés dans un seul et même État membre pouvait tomber sous le coup de l'article 85. Si cette argumentation avait pu être accueillie plus favorablement lors de la conclusion de l'accord de 1966, dont il n'est pas tenu compte dans la présente décision, notamment pour cette raison, elle paraît difficilement recevable au sujet de la convention passée en 1978, compte tenu de la jurisprudence intervenue entretemps au sujet des accords dits « nationaux ». En effet la convention, qui prévoit l'organisation du marché des revêtements bitumés sur une base nationale, vise sans équivoque à porter préjudice à la concurrence qui pourrait être exercée par des entreprises d'autres pays, afin de préserver cette organisation; elle prévoit expressément l'adoption de mesures ayant cet objet. Néanmoins, il n'est pas exclu que les membres, notamment les entreprises les moins importantes, n'aient pas eu pleine conscience de l'interdiction de l'entente au titre de l'article 85 paragraphe 1.