Article considérant 111

(111) Dans leurs réponses à la communication des griefs, les non-membres ont insisté sur le fait qu'ils n'ont jamais adhéré à la convention entre les membres. Ils font valoir que face à l'entente qui réunissait les membres, leur liberté d'action était restreinte. Ils ne pouvaient pas, dans la détermination de leurs politiques commerciales, faire abstraction de l'existence de l'entente, des prix pratiqués par ses membres, et des risques d'une réaction concertée de la part des membres s'il était porté préjudice à leurs intérêts. C'est pourquoi, lorsqu'ils avaient été invités par les membres à participer à des initiatives communes pour limiter les taux de remises, les non-membres auraient eu pour souci de donner l'impression d'accepter de « suivre le mouvement », mais sans avoir l'intention de respecter l'accord. De plus, il n'est pas établi qu'ils s'y seraient conformés en fait.