(112) En marquant leur adhésion à des mesures de restriction concertée des remises avec les membres, les non-membres auraient dû se douter cependant que cela donnait lieu à un accord dont l'objet était de restreindre la concurrence. Ces entreprises ont donc participé à ces infractions au moins par négligence.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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