(114) Si la participation de Belasco à la mise en oeuvre de l'entente n'a pas porté sur l'ensemble des éléments constitutifs de l'entente, elle a néanmoins concerné notamment un de ses éléments les plus graves, à savoir la péréquation des quotas. De plus, la participation même limitée d'une association professionnelle à une entende doit être considérée comme aggravée par la circonstance qu'elle a pleine connaissance de toute l'étendue et de la gravité des restrictions de concurrence qui résultent de cette entente, ce qui était incontestablement le cas en l'espèce.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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