Décision 86/399/CEE · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
RéférenceConsidérant 115 de la décision 86/399/CEEEUR-Lex →

(115) La circonstance que, en l'espèce, les entreprises participant à l'entente constituaient les membres de l'association, ne doit pas affecter la conclusion que Belasco a engagé une responsabilité propre, et distincte de celle des membres, en participant à l'entente, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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