(13) Par la convention, les membres se sont dotés assemblée générale, dans laquelle chacun d'entre eux est représenté, chargée de son exécution. Elle désigne un expert comptable, dit accountant, chargé de l'assister dans cette mission. Le fonctionnement de l'assemblée générale est réglé en détail dans la convention. Elle se réunit normalement une fois par mois et des comptes rendus de ses réunions sont rédigés et adoptés.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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