(17) La convention prévoit un système de péréquation, avec des pénalités pour les membres qui dépasseraient leurs quotas, et un dédommagement pour ceux qui ne l'atteindraient pas. Un membre qui resterait en deçà de son quota le verrait réduire dans certains cas selon une formule établie dans la convention. En cas de retrait d'un membre, son quota est réparti au prorata entre les autres membres. Restrictions sur le transfert de l'outil de production et du personnel
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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