(18) Les membres s'engagent à ne pas vendre, céder, louer ou prêter leurs installations ou leur outil de production à des tiers, sans l'autorisation de l'assemblée générale. Seule la vente après démolition est autorisée. Au cas où l'un des membres tomberait en faillite, ou si son outil devait faire l'objet d'une saisie, les membres prennent l'engagement de contribuer à l'achat pour compte commun de l'outil de fabrication. Toute démarche ou manoeuvre pour tenter de recruter le personnel d'autres membres ainsi que l'engagement de personnes employées par un autre membre, sans l'accord de celui-ci, sont interdits. Restrictions concernant le travail à façon
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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