Décision 86/399/CEE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 86/399/CEEEUR-Lex →

(19) Les membres s'interdisent de fabriquer, à titre de travaux à façon pour le compte de tiers, des revêtements bitumés pour livraison en Belgique, sauf approbation, dans chaque cas d'espèce, par l'assemblée générale. L'expert comptable

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