(2) La présente décision concerne: - une convention qui a pris effet entre les membres le 1er janvier 1978 ainsi que les mesures adoptées par les membres pour la mettre en oeuvre ou la compléter, avec, à certains égards, le concours de Belasco, - des accords entre membres et non-membres sur les remises de prix, au cours de la période du 1er janvier 1978 au 9 avril 1984 (la période en cause). Les produits en cause
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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