(20) L'expert comptable a notamment pour mission de contrôler le respect des quotas et des prix fixés. Afin de permettre l'exercice du contrôle des quotas, les membres sont tenus de remettre à l'expert comptable des « fiches mensuelles » reprenant les quantités des achats et mouvements de stocks de matières premières et de produits finis, ainsi que des produits exportés. Ils doivent tenir à sa disposition les factures numérotées tant pour les ventes que pour les achats et permettre la vérification périodique ou extraordinaire de la comptabilité complète avec les pièces de péréquation des quotas. Il assure par ailleurs le secrétariat de l'assemblée générale. Sanctions - Fonds de garantie
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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