Décision 86/399/CEE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 86/399/CEEEUR-Lex →

(21) Indépendamment des mesures qui peuvent être prises par l'assemblée générale, une entreprise qui méconnaît une de ses obligations est tenue de verser à un fonds commun une somme forfaitaire qui à défaut, est prélevée sur la garantie que chaque entreprise a versée à un fonds de garantie. B. L'APPLICATION DE LA CONVENTION Les quotas

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