(22) Chaque année de 1978 à 1983, à l'exception des années 1980 et 1981 pour lesquelles il y a eu un seul décompte, la compensation entre les membres ayant dépassé leur quota et ceux qui ne l'avaient pas atteint s'est faite par factures adressées à et par Belasco selon un décompte établi en fin d'année par l'expert comptable conformément à la formule fixée dans la convention.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.