(23) Il a été décidé ensuite que la régularisation des quotas se ferait à partir de 1984 par achats et ventes de revêtements bitumés entre les membres à des prix qui ont été arrêtés par l'assemblée générale. En outre, les membres sont convenus d'augmenter, à partir de 1984, la part de Huyghe, qui considérait son quota comme insuffisant, la différence étant compensée par une diminution des parts des autres membres.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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