(24) Le respect des quotas a été contrôlé de manière systématique par l'expert comptable. Celui-ci a écrit en juin 1983: « le contrôle des achats, des ventes (par sondage), des fabrications par emploi de supports et achats de bitume sont . . . faits régulièrement par moi, comme chacun de vous a pu le constater, suite aux remarques et rectifications que je vous ai demandé de faire suite à mes constatations ».
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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