Article considérant 27

(27) Durant la période visée, les prix de vente des revêtements bitumés en Belgique ont fait l'objet de mesures de contrôle arrêtées par les pouvoirs publics. Selon les périodes, ce contrôle s'est présenté sous la forme, soit d'un régime de déclarations de hausse, avec délai d'objection pour les autorités, soit d'un blocage de prix, toute augmentation étant soumise à une dérogation préalable. Dans un cas comme dans l'autre, les entreprises devaient communiquer à l'avance leurs intentions de hausse, et signifier ensuite aux autorités tout nouveau tarif mettant en oeuvre une augmentation. La présentation de dossiers collectifs par des associations professionnelles était autorisée. Les tarifs Belasco