(28) Conformément à la convention les membres ont adopté pendant toute la période visée un tarif commun, le tarif Belasco. Ce tarif reprend en substance l'ensemble des revêtements bitumés mis sur le marché par les membres, à l'exception des produits nouveaux. Les membres ont déterminé en commun le moment et le montant des hausses à soumettre ou à signifier collectivement aux autorités.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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