(29) Lorsque l'autorisation de hausse était acquise le nouveau tarif commun et surtout sa date d'entrée en vigueur, faisaient l'objet de décisions communes. Cette date a été parfois retardée volontairement par rapport aux délais les plus brefs autorisés par la loi et, à certaines occasions, la répartition de la hausse globale autorisée selon les différents produits a donné lieu à des prises de position commune entre les membres. Communications des membres à d'autres producteurs au sujet des tarifs Belasco
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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